DÉLAIS POUR DÉCLARER L'IRNR

Cette taxe est déclarée à l’Agence Tributaria via le formulaire 210, et un formulaire distinct doit être utilisé pour chaque type de revenu (les différents revenus ne peuvent pas être agrégés).

En règle générale, le taux applicable est de 19 % (24  % pour les non‑citoyens de l’UE) sur le revenu net, selon que le résultat soit positif ou négatif. Les délais varient selon le type de revenu :

Revenus de location de propriété:

• Résultat positif : à déclarer dans les 20 premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre — soit chaque trimestre dans le mois suivant.
• Résultat négatif : à déclarer à partir du 1er février de l’année suivante, dans un délai maximal de quatre ans, lorsque l’impôt à payer est inférieur aux retenues ou acomptes déjà versés.
• Résultat nul : à déclarer entre le 1er et le 20 janvier de l’année suivante, lorsque le revenu net (revenus moins dépenses) est nul ou négatif.

Revenus provenant du transfert ou de la vente du bien:

Dans le mois suivant la signature de la vente ou du transfert, le vendeur doit verser un acompte de 3 % de la valeur de vente. Ensuite, il dispose d’un délai maximum de trois mois pour soumettre la déclaration, que l’impôt soit dû ou remboursable.

Biens disponibles au propriétaire qui n'ont pas été loués:

Du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante, même si le bien n’a pas été loué. Si le propriétaire l’a loué pendant moins d’un trimestre, il paie la part proportionnelle correspondant aux jours de vacance.