NUMERO TOURISTIQUE : LOCATION À DES FINS TOURISTIQUES
Ces dernières années, le secteur du tourisme a évolué vers de nouvelles formes de séjour. Aujourd’hui, de nombreux voyageurs privilégient un contact direct avec les habitants de leur destination ; d’autres recherchent une autonomie totale, ce que les hôtels ou résidences ne peuvent offrir.
L’émergence de nouvelles plateformes de réservation en ligne a permis d'élargir considérablement l’offre de logements touristiques.
Ces canaux numériques réduisent les intermédiaires, entraînant des coûts nettement inférieurs, tout en conservant les garanties de qualité et de sécurité des offres de location touristique traditionnelles.
Cela exige une législation adaptée, garantissant la protection des propriétaires et des locataires, tout en imposant des normes minimales d’infrastructure et de qualité pour les logements touristiques. Une régulation stricte est également nécessaire pour prévenir les intrusions, l’illégalité ou la concurrence déloyale, et préserver la qualité de l’offre touristique.
Les principales conditions pour qualifier une location de « logement à des fins touristiques », et la distinguer d’un gîte rural ou d’un appartement locatif, sont les suivantes :
- La location touristique n'est pas l'activité principale du propriétaire.
- La maison, ou les chambres à louer, ne seront pas louées plus de 2 mois consécutifs par le même locataire.
- Le propriétaire ne possède pas plus de deux logements locatifs dans le même immeuble.
- La maison est située sur un terrain urbain, et non rustique.
Pour immatriculer un logement à des fins touristiques (c’est-à-dire obtenir un numéro touristique permettant une location légale), deux étapes essentielles sont nécessaires : signer une déclaration responsable auprès du Ministère du Tourisme, et tenir un registre des locataires auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.
COMMENT SIGNER LA DÉCLARATION RESPONSABLE
Ce document, signé par le propriétaire ou son mandataire, atteste que le logement respecte toutes les conditions requises pour être considéré comme apte à la location touristique.
Conditions essentielles à respecter :
- Le logement doit disposer d’un permis d’occupation, être correctement meublé et équipé d’appareils électroménagers adaptés à sa capacité d’accueil.
- Capacité maximale : 15 personnes pour une location entière, 6 par chambre. Chaque chambre ne peut accueillir plus de 4 personnes.
- Les chambres doivent bénéficier d’une ventilation directe vers l’extérieur ou un patio.
- Le logement doit être nettoyé avant l’arrivée et après le départ de chaque locataire.
- Deux jeux de linge de lit et de toilette doivent être fournis (un en usage, un en remplacement), ainsi que les articles ménagers indispensables, en fonction de la capacité d’accueil.
- Une trousse de premiers soins doit être visible et accessible.
- Des informations touristiques (restaurants, commerces, loisirs) doivent être mises à disposition, soit en version imprimée, soit numérique.
- Une fiche de plaintes et réclamations, accompagnée d’un affichage signalant sa disponibilité, doit être placée dans un lieu visible.
- Les occupants doivent être informés des règles d’usage des installations, des espaces communs, et des conditions relatives aux animaux domestiques.
- Un numéro de contact doit être fourni pour toute question ou incident concernant le logement.
Une fois la déclaration responsable signée, le Ministère du Tourisme délivrera un numéro d'enregistrement touristique unique, qui identifie officiellement le logement dans le registre des locations à des fins touristiques.
ENREGISTREMENT DE LA MAISON DEVANT LES AUTORITÉS LÉGALES
L’étape suivante consiste à enregistrer le logement auprès de la police nationale ou de la gendarmerie. Les documents suivants sont requis :
- Copie du document d’identité ou du NIE du propriétaire.
- Reçu de l’IBI (lastimposto cadastral) le plus récent.
- Copie de la déclaration responsable mentionnant le numéro touristique.
Cette inscription auprès des autorités nationales est obligatoire pour tenir un registre des invités âgés de plus de 14 ans. Ces informations doivent être transmises dans les 24 heures suivant l’arrivée, soit en personne au commissariat ou à la gendarmerie, soit en ligne via Webpol (Police nationale) ou Hospederías (Gendarmerie).
De plus, il est obligatoire de conserver un registre des locataires, incluant leurs données et copies des pièces d’identité, pendant une durée de trois ans. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative pour le propriétaire.
La location touristique peut être une activité rentable, à condition de respecter un cadre rigoureux et professionnel. Retrouvez ci-dessous des liens officiels (en espagnol) pour un complément d’information :
https://www.juntadeandalucia.es/export/drupaljda/Texto_consolidado_282016.pdf
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